Code d'ethique et de Deontologie


My Flat in Nice by Apart Hotel Riviera créée en 2004 est la première société spécialiste dans  la location d’appartements gay à Nice et s’adressant à la communauté LGBT. My Flat in Nice  est la seule sur Nice à prendre l’engagement de respecter le code d’éthique du SPLM  (Syndicat des Professionnels de la Location Meublée) dont nous sommes membres depuis  Mars 2013.    CODE D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE  Le SPLM regroupe des professionnels de la location meublée qui s’engagent à respecter les principes d’éthique et de déontologie suivants: 

1. Les principes généraux d’éthique et de déontologie :
Le professionnel est une personne morale ou physique dont l’activité est dûment  enregistrée en France. Le professionnel exerce son métier dans le respect de la loi. Le professionnel s’acquitte des impôts et taxes liés à son activité.  Le professionnel s’engage à donner toute l’information nécessaire pour que les  propriétaires des appartements qu’il commercialise s’acquittent des impôts et taxes dus. Le professionnel souscrit chaque année une assurance garantissant ses risques  professionnels. Il mentionne la souscription de cette assurance auprès de ses clients et  notamment sur son site Internet. Tout manquement aux règles du code d’Ethique et de Déontologie est soumis au comité  d’Ethique du SPLM. Le comité sanctionne le professionnel qui ne respecterait pas le Code  d’Ethique et de Déontologie, en prononçant, en cas de faute grave, son exclusion de  l’association. 

2. L’engagement de quiétude : 
Le professionnel s’engage à communiquer à chaque occupant de ses appartements la  charte de quiétude du SPLM. Cette charte ayant pour objectif de sensibiliser l’occupant sur  la nécessité de ne pas faire de bruit et de respecter les copropriétés dans lesquelles il  séjourne, il en fera une publicité large en la communicant dès l’arrivée de l’occupant et en  l’affichant éventuellement dans l’appartement. Le professionnel s’engage à traiter rapidement toute plainte qu’il recevrait d’un  copropriétaire ou d’un syndic d’immeuble. Il affiche clairement dans l’appartement les  coordonnées où il peut être joint afin que l’occupant puisse les communiquer à toute personne qui les demanderait.

3. Les engagements vis-à-vis des clients : 
Le professionnel sécurise son processus de paiement ou met en place des moyens de  paiement sécurisé afin de lutter contre les fraudes. Il s’interdit de demander un virement  sur un compte bancaire à l’étranger. Le professionnel établit des contrats écrits, que ce soit avec l’occupant ou le propriétaire  de l’appartement. Il établit des conditions générales de vente qu’il communique à ses clients occupants et  les affiche sur son site Internet. Le professionnel affiche sur son site Internet les coordonnées de sa société ainsi qu’un  numéro de téléphone où il peut être joint. Le professionnel donne à ses clients une information complète, fidèle, sincère, et qui soit  notamment conforme à la réglementation. Le professionnel établit une procédure formelle de traitements des réclamations.  Il s’engage à la communiquer à ses clients.

4. Les engagements de compétence, de formations et de devoir de conseil : 
Le professionnel s’engage à maintenir sa compétence et son niveau de connaissance, ainsi  que celui de l’ensemble de ses salariés, en rapport avec les évolutions de la profession,  des lois et des règlements. Le professionnel s’engage à se former et à former ses salariés en ce sens. Le professionnel s’abstient de fournir des conseils pour lesquels il n’aurait pas les  compétences requises, ou ne serait pas habilité.

5. Les relations avec le SPLM et entre confrères : 
Le professionnel s’engage à toujours préserver la dignité, l'honorabilité et la réputation de  la profession. Il s’engage à ne faire concurrence à ses confères que de manière loyale. Le professionnel du SPLM s’engage à répondre aux enquêtes ou sondages faits ou  commandités par le SPLM. Le professionnel du SPLM s’engage à participer à la vie de l’association. Les échanges d’information sur les clients entre les professionnels du SPLM se font  uniquement par des adresses de courrier électronique utilisant un nom de domaine  appartenant au professionnel.